CONDITIONS GÉNÉRALES
Utilisation du site internet “potagerinterieur.com”
Le site internet potagerinterieur.com et ses sous-domaines (ci-après le « Site ») sont édités par potagerinterieur.com, représenté par Monsieur le Directeur RIME, domicilié à 1207 Genève (SUISSE), immatriculé E3522595 depuis le 13/05/88 auprès de EIDGENÖSSISCHE BUNDESVERWALTUNG®
Contact : support@potagerinterieur.com
UTILISATION DU SITE INTERNET
ACCESSIBILITÉ
Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption programmée ou non par ses partenaires, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
NOS PARTENAIRES
Le domaine potagerinterieur.com est enregistré auprès de Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse depuis le 2020-09-01
Le site internet potagerinterieur.com est hébergé aux Etas-Unis d’Amérique sur les serveurs informatique de la société Clickfunnels.
Adresse siège social Clickfunnels :
3443 W Bavaria St, Eagle,
ID 83616
États-Unis
Coordonnée : support@clickfunnels.com
Un arrêt de la Cour suprême de 1965 pose les bases de la « privacy » qui relève du pouvoir des états fédérés. Juridiquement, la liberté d’expression possède une protection supérieure dans la hiérarchie des normes. On remarque une réticence, encore aujourd’hui, du législateur américain à protéger les données personnelles. En mars 2017, le Congrès a refusé une réglementation visant à empêcher les fournisseurs d’accès à internet de vendre les données personnelles qu’ils récoltent.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, le Prestataire s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’indisponibilité du Site.
DROIT DE LA PERSONNALITÉ
Le Site peut utiliser les techniques de cookies qui lui permettant de traiter des statistiques et informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.
Conformément à la législation européenne, le Site a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas en principe l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Le Site collecte notamment des cookies via ses partenaires.
Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur, pour refuser l’installation des cookies.
Potagerinterieur.com respecte votre vie privée tout comme vos droits de la personnalité dans la limite de ses capacités.
Potagerinterieur.com («Potagerinterieur.com» ou «Nous») met un point d’honneur à assurer un traitement des données personnelles responsable et conforme au droit. Cette déclaration de protection des données en ligne («déclaration») décrit la manière dont nous traitons les données personnelles, lorsque vous visitez notre site Internet ou que vous utilisez des services en tant que client sur notre site Internet ou contactez Potagerinterieur.com par email.
Potagerinterieur.com est soumis à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
La loi prévoit notamment les points suivants :
Les données personnelles doivent être traitées uniquement dans le but indiqué au moment de leur collecte.
Ces informations ne peuvent être communiquées en dehors des frontières suisses, à moins d'observer les exceptions légales.
Les données personnelles doivent être protégées contre tout traitement non autorisé par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
En ce qui concerne notre traitement des données personnelles dans le champ d’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, la présente déclaration sera complétée par la Déclaration de protection des données (UE/EEE).
En utilisant le site internet de potagerinterieur.com, vous acceptez cette déclaration de protection des données en ligne et notre traitement des données personnelles dans le respect de la législation en vigueur sur la protection des données et des dispositions suivantes.
OBLIGATIONS
Potagerinterieur.com est soumis à la Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Le commerce électronique (e-commerce) est régi, en Suisse, essentiellement par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP; RS 942.211) et, dans l’Union européenne, par la directive relative aux droits des consommateurs (directive 2011/83/UE) et la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE).
Par ailleurs, les dispositions du code suisse des obligations (CO; RS 220), valables également pour les contrats de vente traditionnels, s’appliquent.
DROIT DE PROPRIÉTÉ
Potagerinterieur.com est soumis à la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)
MODIFICATION MENTIONS LÉGALES
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par l’utilisateur lorsque ce dernier accède au Site postérieurement à leur mise en ligne.
FOR
Potagerinterieur.com jouit et se soumet à la Loi fédérale sur les fors en matière civile (Loi sur les fors, LFors)
LITIGES
Tous les litiges auxquels les présentes mentions légales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort desquels est situé le siège social du Prestataire.
L’utilisateur pourra exercer ses droits sur simple demande écrite et signée, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité dans les conditions détaillées ci-après :
par courriel à support@potagerinterieur.com
